Article 6

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 6 du Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 1989 au 6 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2007 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 52 () JORF 6 février 2007
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 189 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (en vigueur)
• Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 3 (V)
• Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 - art. 7 (M)
• Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)
• Décret n°95-727 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)
• Loi n°2003-478 du 5 juin 2003 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-1509 du 19 novembre 2015 - art. 4