Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1989 au 8 août 2015.
Carte de l'article 8 du Loi n°89-924 du 23 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.