Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 1989 au 8 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs est applicable aux établissements de cette nature de la société mentionnée à l'article 1er.
2. Les décrets intervenus en cette matière sont de plein droit maintenus en vigueur au bénéfice de ladite société.
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