Article 107

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 107 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater B (M)