Article 115

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1993 au 31 décembre 2005.

Carte de l'article 115 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1993 (périmé) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 99 () JORF 31 décembre 1993