Article 126

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article 126 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 126 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 262

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 (abrogé)
• Décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024 portant application de l'article 94 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et de l'article 262 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2010-1567 du 15 décembre 2010 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2024-1282 du 31 décembre 2024 (V)