Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article

Article 131

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2018.

Carte de l'article 131 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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