Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1989 au 1er janvier 2001.
Carte de l'article 41 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.