Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

Carte de l'article 6 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Loi - art. 23 () JORF 30 décembre 1990
• Rédaction depuis le 31 décembre 1991 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 8 () JORF 31 décembre 1991