Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteLoi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Rattachement
a) Mesures de justice et de solidarité.
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I. : Impôts et revenus autorisés
  4. B. : Mesures fiscales
  5. a) Mesures de justice et de solidarité.
IdentifiantLEGIARTI000006317640
Texte parentLEGITEXT000006069133
Référencearticle 6 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. I. à VI. Paragraphes modificateurs

2. VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.

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