Article 98

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 98 du Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 14 juillet 1990 (modifiée) — issue de : Loi 89-935 1989-12-29 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 90-614 1990-07-12 art. 23 JORF 14 juillet 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 83° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001