Article 68

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 68 du Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 décembre 1990 au 30 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
• Rédaction du 30 décembre 1994 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 94-1163 1994-12-29 art. 49 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi - art. 78 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 139
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 123