Article 43

Article en vigueur depuis le 14 juin 1998.

Carte de l'article 43 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 14 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
• Rédaction depuis le 14 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 12 () JORF 14 juin 1998