Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 27 juillet 2005.

Carte de l'article 5 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993 rectificatif JORF 26 juillet 1994
• Rédaction du 5 février 1995 au 30 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 100 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 27 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996