1. Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 2 octobre 1996, un rapport retraçant le coût pour le budget de l'Etat, ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; le rapport évaluera également les incidences de l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail.
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1996 au 27 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-1313 du 20 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi
- Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006657320
Texte parentLEGITEXT000006069144
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