Article 62

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

Carte de l'article 62 du Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 décembre 1993 au 10 août 1994 (modifiée) — issue de : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
• Rédaction du 10 août 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 69 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 5 février 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995