Article 24

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

Carte de l'article 24 du Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 23 décembre 1997 (modifiée) — issue de : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
• Rédaction depuis le 23 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997