Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
I : impôts et revenus autorisés
B : mesures fiscales
5 : mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006275714
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 24 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →
1. I. Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifié par la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s'applique dans les mêmes conditions aux revenus des années 1993 à 1996 soumis à l'impôt sur le revenu.
2. II. Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré au cours des années 1994 à 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.
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