Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · Article
Article 48
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2005.
Carte de l'article 48 du Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 31 décembre 1993 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
- Rédaction du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 29 () JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
- Rédaction du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 43 () JORF 31 décembre 1996
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 29 décembre 1995 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)
- Arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (en vigueur)