Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
RattachementII : ressources affectées.
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
II : ressources affectées.
IdentifiantLEGIARTI000006318885
Texte parentLEGITEXT000006069145
Référencearticle 48 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1996)Légifrance →
1. I. A compter du 1er janvier 1997, un prélèvement de 2,6 p. 100 est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté en 1994 dans la limite de 781 millions de francs au compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
2. II. à IV. Paragraphes modificateurs
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