Article 41

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 41 du Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10