1. Le transfert des biens, droits et obligations de la Bibliothèque nationale opéré à l'occasion de la fusion de cet établissement avec un établissement existant ou à créer ayant pour objet la réalisation et la gestion de la Bibliothèque de France ne donnera lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteLoi n°93-1353 du 30 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000022335935
Texte parentLEGITEXT000006069146
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