Article 47

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

Carte de l'article 47 du Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 sexies (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 septies (Ab)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-392 du 10 avril 1995 - art. 1 (V)