Référencearticle 47 de la loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →
1. I. à III. Paragraphes modificateurs
2. IV. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1736 du même code sont applicables à la majoration instituée par l'article 1762 septies de ce code.
3. V. Les dispositions des I, II, III et IV entrent en application au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er janvier 1996, à des dates fixées par décret.
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