Article 55

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

Carte de l'article 55 du Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1993 (en vigueur) — issue de : LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à valoir sur les sommes qui seront allouées par les Nations Unies aux ressortissants français ayant subi des pertes et des préjudices à la suite de l'invasion et de l'occupation illicites du Koweït par l'Irak (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 - art. 1 (V)