Article 15

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1945 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article 15 du Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1945 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-428 1945-03-17 art. 2 JORF 18 mars 1945