Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1945 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 janvier 1945 au 22 décembre 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 - art. 6 (V)