Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1945 au 22 décembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont validés l'acte dit loi du 3 août 1943 relative à la classification générale des traitements des fonctionnaires civils de l'Etat et les divers décrets pris pour son application.
2. Paragraphe modificateur :
3. Il n'est apporté aucune modification à la répartition des fonctionnaires et agents entre les échelles telle qu'elle a été fixée par les décrets pris en exécution de la loi du 3 août 1943 susvisée.
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