Article 7

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1974 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 octobre 1974 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 74-845 1974-10-11 art. 1 JORF 12 octobre 1974