Article 13

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1945.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 12 (Ab)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 14 (Ab)
• Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 - art. 11 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L116 (M)