Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1945.

Carte de l'article 3 bis du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 - art. 1 (V) JORF 29 septembre 1967