Article 33

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1945.

Carte de l'article 33 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés (abrogé)
• Arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 29 (Ab)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 46 (Ab)