RattachementChapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
Livre I : Des règles applicables en matière de prix
Titre II : De la publicité des prix
Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.
IdentifiantLEGIARTI000006524962
Texte parentLEGITEXT000006069152
Référencearticle 33 de l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 (version du 8 juillet 1945)Légifrance →
1. La publicité des prix est assurée à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie nationale.
Nota : Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.
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