Article 46

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1945.

Carte de l'article 46 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 13 () JORF 7 octobre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 49 (Ab)
• Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 1 (Ab)
• Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 92 (P)