Article 50

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1977.

Carte de l'article 50 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1945 au 29 septembre 1967 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
• Rédaction depuis le 20 juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 (Ab)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 37 (Ab)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 51 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 54 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 55 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 57 (Ab)
• Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 41 (Ab)
• Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 89 (M)