Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1945 au 29 septembre 1967 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
• Rédaction depuis le 20 juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 (Ab)