Article 53

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1977.

Carte de l'article 53 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1945 au 29 septembre 1967 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
• Rédaction depuis le 20 juillet 1977 (en vigueur) — issue de : Loi 77-806 1977-07-19 art. 17 JORF 20 juillet 1977

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 54 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 55 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 56 (V)
• Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 57 (V)
• Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 8-1 (Ab)
• Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 59 (Ab)