Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1945 au 2 décembre 1990.
Carte de l'article 11 du Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 2 (V)
- CODE DES COMMUNES. - art. L342-2 (Ab)