Article 12

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1945 au 5 janvier 2002.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1945 au 5 janvier 2002 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 14 (Ab)