Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1992 au 15 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 92-1337 art. 1 1992-12-22 JORF 23 décembre 1992
• Rédaction depuis le 15 janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 17 (Ab)