Article 9

Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1982 au 5 janvier 2002.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 janvier 1982 au 5 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°82-107 du 28 janvier 1982 - art. 1 () JORF 30 janvier 1982