Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 1945.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 août 1945 (en vigueur) — issue de : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 - art. 2 (V)