Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 1945.

TexteOrdonnance n°45-1903 du 25 août 1945
IdentifiantLEGIARTI000006530124
Texte parentLEGITEXT000006069161
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 (version du 26 août 1945)Légifrance →

1. Les cadres permanents du personnel de l'expansion économique à l'étranger seront fixés par un décret en Conseil d'Etat dans les limites maxima ci-dessous :

2. Quatre emplois de conseiller commercial de classe exceptionnelle.

3. Seize emplois de conseiller commercial de 1re classe.

4. Vingt emplois de conseiller commercial de 2e classe.

5. Vingt emplois d'attaché commercial de 1re classe.

6. Vingt emplois d'attaché commercial de 2e classe.

7. Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 1re classe.

8. Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 2e casse.

9. Seize emplois d'attaché commercial adjoint de 3e classe.

10. Ces emplois sont confiés soit à des fonctionnaires titulaires appartenant à ces cadres, ou détachés d'autres administrations, et assujettis au régime général des pensions civiles de la loi du 11 avril 1924 soit à des agents recrutés sur contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006530124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.