Article 15

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 8 août 1994.

Carte de l'article 15 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
• Rédaction du 22 février 1970 au 8 août 1994 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 bis (Ab)
• Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 ter (Ab)
• Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 69 (Ab)
• Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 31 (VT)