Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 8 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les experts comptables peuvent constituer avec les comptables agréés des sociétés civiles mais seulement pour exercer la profession de comptable agréé et à la double condition :
2. Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ; Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé par le conseil de l'ordre et inscrites au tableau.
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