Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 15 ter
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 8 août 1994.
Carte de l'article 15 ter du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.