Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 15 ter
Article abrogé, en vigueur du 22 février 1970 au 8 août 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
RattachementSection III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
Titre Ier : Dispositions générales
Section III : Dispositions communes aux experts comptables et aux comptables agréés.
IdentifiantLEGIARTI000006912734
Texte parentLEGITEXT000006069163
Référencearticle 15 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (version du 22 février 1970)Légifrance →
1. La transformation :
2. En l'une des formes de sociétés que les membres de l'ordre sont autorisés à constituer entre eux, des sociétés en nom collectif constituées en application des articles 6, 10 et 15 ci-dessus ;
3. En sociétés civiles, de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée constituées en application des articles 7 et 11 ci-dessus ;
4. N'emporte pas création d'une personne morale nouvelle si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes des statuts autres que celles nécessitées par le changement de forme lui-même.
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