Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 février 2022.

Carte de l'article 17 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
Rédaction du 22 février 1970 au 10 août 1994 (modifiée)
Rédaction du 10 août 1994 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 42 () JORF 10 août 1994; Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
Rédaction du 27 mars 2004 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 7°, 26° JORF 27 mars 2004
Rédaction du 25 juillet 2010 au 3 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 27
Rédaction du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
Rédaction du 24 décembre 2016 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24
Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)

Décrets liés (7)

Décret n°81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés (abrogé)
Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. (en vigueur)
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (abrogé)
Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. (abrogé)
Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (abrogé)
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. 2 (Ab)
Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 3 (V)
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 3 (Ab)
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 4 (M)
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 5 (Ab)
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 6 (Ab)
Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 7 (Ab)
Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 (Ab)
Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 3
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 134 (VD)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 135 (VD)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 139 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 140 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 137 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 138 (V)
Décret n°2017-799 du 5 mai 2017 - art. 1
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (M)