Article 35

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 31 mai 1997.

Carte de l'article 35 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
• Rédaction du 10 août 1994 au 31 mai 1997 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab)