Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 31 mai 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le conseil supérieur de l'ordre est réuni par son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par semestre.
2. Il est obligatoirement convoqué à la demande de la majorité du conseil ou à la demande du commissaire du Gouvernement institué à l'article 56.
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